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LIGO GROUPE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour le 01/07/2016

 

Merci de lire ces conditions attentivement avant d’utiliser le Site. En utilisant les services du Site, vous acceptez d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

INTRODUCTION

 

Les présentes conditions générales de vente constituent, en accord avec la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014, le socle unique de la négociation commerciale entre d’une part, la société LIGO GROUPE (ci-après dénommée la « Société ») et d’autre part, tout acheteur professionnel, personne physique ou morale agissant en rapport direct dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (ci-après dénommé l’« Utilisateur » ou l’ « Acheteur »).

 

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés les « CGV»).

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

 

Le Site www.ligogroupe.com(ci-après dénommés le « Site ») est édité par la société par actions simplifiée LIGO GROUPE,  SAS au capital de 300.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Créteil sous le numéro 819 861 600.

Le siège social est situé 48, rue Benoit Malon -94250 GENTILLY.

Tél : +33 (0)1 70 62 97 55

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 819861600

Le directeur de la publication est Monsieur Xiaobei ZHANG

Le présent Site est hébergé par la société SAS VOH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France., RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045, tél : +33 (0)9 72 10 10 07.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date du 1er juillet 2016.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Aux termes des présentes CGV, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

 

- Acheteur(s) / Utilisateur(s) : Personne(s) ayant accès à une ou plusieurs pages du Site et/ou passant commande sur le Site.

 

- CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

- Compte Personnel : espace gratuit, accessible depuis le Site que tout Utilisateur doit créer, et à partir duquel il peut gérer ses commandes, visualiser son espace, souscrire et procéder à des achats.

 

- Cookie : Fichier d’informations pouvant être envoyé par un site internet sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace ;

 

- Fiche produit : Fiche descriptive des caractéristiques du Produit mis en vente sur le Site ;

 

- Produit(s) : Bien(s) mis en vente sur le Site ;

 

- Service / Prestation de service : Vente de produits alimentaires ou assimilés, ustensiles et/ou produits utilisables dans le secteur Café-Hôtel-Restauration (CHR).

 

- Site : le site Internet ayant l’URL www.ligogroupe.com édité par la Société LIGO GROUPE dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons et images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.

 

- Société : la société LIGO GROUPE, inscrite au Registre des Sociétés et du Commerce (RCS) de Créteil sous le numéro 819 861 600, au capital de 300.000 euros.

- Utilisateur(s) / Acheteur(s) : Personne(s) ayant accès à une ou plusieurs pages du Site.

 

ARTICLE 3 - OBJET

3.1 – Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Acheteurs du Site nés de la consultation, de l’ouverture d’un compte sur le Site et de l’utilisation du Service proposé par le Site. Elles ont vocation à régir toutes les étapes nécessaires à l’utilisation du Site et de la Prestation de service proposée.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer à tout usage du présent Site.

3.2 – Objet du site

La Société propose, via son Site, dont elle a la propriété exclusive, un Service de vente en gros de produits alimentaires et/ou assimilés, matériel de cuisine, ustensiles et produits d’entretien, s’adressant à des acheteurs professionnels, personnes physiques ou morales agissant en rapport direct avec son activité professionnelle dans le secteur Café-Hôtel-Restauration (CHR), principalement en France et plus largement dans l’Union Européenne.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont inscrites dans la Fiche produit figurant dans le catalogue publié sur le Site.

Les photographies sont le plus fidèle possible à l’allure du Produit figurant au catalogue.

Toutefois, les photographies des Produits sont indicatives et n’entrent pas dans le champ contractuel des parties en ce qu’elles ne garantissent pas l’exacte ressemblance du Produit acheté à la photographie.

Chaque article proposé à la vente fait l’objet d’une présentation sommaire rédigée à partir des informations délivrées par le fabricant ou le fournisseur. Les textes, accompagnant ces photographies, sont établis en fonction des éléments figurant sur les emballages et ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de la Société.

Les Produits mis en vente étant des produits alimentaires et dans la mesure où toutes les informations sur les caractéristiques essentielles du Produit sont accessibles par l’Acheteur sur l’emballage, tout incident ou dommage consécutif à la consommation du Produit (ex : troubles allergènes ou autres) ne pourra engager la responsabilité de la Société.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

 

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

 

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, l’Acheteur en est informé dans les meilleurs délais.

 

En cas d’indisponibilité d’un produit demandé, le délai d’attente sera indiqué sur le site.

 

ARTICLE 6 - ACCES AU SITE

6.1 – Personne majeure ou mineur émancipéet autorisé

Tout Utilisateur du Site doit être une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou être un mineur émancipé ayant reçu l’autorisation d’être commerçant dans le cadre prescrit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, pour créer un compte sur le Site et avoir accès au Service de vente en ligne, sous réserve de l'acceptation des présentes CGVU.

L’accès au Service et son utilisation par toute personne âgée de moins de dix-huit (18) ans ou par un mineur non-émancipé et/ou n’ayant pas reçu l’autorisation d’être commerçant dans le cadre prescrit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 sont interdits.

En accédant ou en utilisant le Service mis en place par la Société sur le Site, vous garantissez avoir dix-huit (18) ans ou plus ou avoir le statut de mineur émancipé ayant reçu l’autorisation d’être commerçant dans le cadre prescrit par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.

6.2 – Renseignements

Les Utilisateurs sont tenus de renseigner des informations exactes, véridiques, à jour et complètes et sont seuls responsables des informations fournies par leurs soins.

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier ponctuellement et de mettre à jour spontanément et immédiatement sur le Site, le cas échéant, toute information personnelle les concernant, ou concernant leur situation administrative ou juridique (ex : changement d’adresse postale, changement d’adresse e-mail, etc.) qu’ils auraient communiquées via le formulaire lors de l’inscription en ligne.

La fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou objectivement fausses ainsi que tout manquement à l’obligation de mise à jour des informations susvisées, peut entrainer l'exclusion de l’Utilisateur du Site et la résiliation de son inscription sans préavis ni indemnité (sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires qui pourraient être initiées à son encontre).

Les Utilisateurs doivent créer lors de leur inscription un mot de passe suffisamment sécurisé qui sera utilisé pour l'accès au Service et sont seuls responsables de toute divulgation intempestive de leur mot de passe et de l’utilisation frauduleuse qui pourrait en résulter.

La Société ne pourra être tenue pour responsable, le cas échéant, de la divulgation et/ou de l’utilisation frauduleuse du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers, et des conséquences, notamment financières, en résultant.

ARTICLE 7 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE

7.1 – Acceptation

Toute inscription sur la plateforme de vente en ligne, suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV par l’Utilisateur. L’acceptation des CGV par l’Utilisateur résultera de la sélection par celui-ci de la case à cocher correspondant à la phrase suivante sur le Site :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente du Site ».

7.2 –Modification

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions de vente afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

La Société indiquera également la date de la dernière mise à jour des CGV en début  de document.

Tout Utilisateur qui continue à accéder ou à utiliser le Site et/ou le Service proposé sur le Site et ne refuse pas les modifications après que celles-ci aient été publiées sur le Site, ou qu’un avis de modification lui ait été envoyé, indique être en accord avec les CGV modifiées.

Si les CGV modifiées ne sont pas acceptables pour les Utilisateurs, ces derniers doivent renoncer à utiliser le Site.

Si une stipulation des CGV est réputée non écrite, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

 

ARTICLE 8 – PRIX DES PRODUITS

 

Les Produits proposés à la vente sur notre site indiquent les prix en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA et les frais de port apparaissent sur l‘écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS DE REGLEMENT

 

9.1 – Moyens de paiement

 

L’utilisateur a le choix de régler ses achats en ligne au moment de la commande :

 

-  par carte de crédit ;

- par carte bancaire (ex : Carte bleue, Visa, MasterCard) ; 

- par virement ;

- par prélèvement ;

- par chèque.

 

Pour tout paiement, le prestataire bancaire partenaire – BNP PARIBAS - assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros communiqués par des procédures de protection et de cryptologie.

 

9.2 - Délai de paiement

 

Le paiement pourra être effectué, au choix de l’Acheteur par :

-paiement comptant

- paiement à réception de la marchandise.

 

9.3 – Clause de réserve de propriété

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu'à paiement intégral du prix.

 

Dans ce cas, les acomptes resteront acquis définitivement à la Société à titre de clause pénale.

 

9.4 – Taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement

 

Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur « refi » de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

 

Pour 2016, le taux d’intérêts de pénalité est de 10,05 % [soit (0,05 + 10 pts)] et sera adapté en fonction de l’évolution du taux directeur « refi » de la BCE.

 

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. L'envoi d'une lettre recommandée n'est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.

 

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

 

Elles ne sont pas soumises à TVA.

 

9.5 – Indemnité de frais de recouvrement

 

Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, un montant forfaitaire de quarante (40) euros est dû au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. La Société se réserve le droit de ne pas l’appliquer procédant ainsi à un geste commercial.

 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 10 – COMMANDE

 

10.1 – Création d’un compte utilisateur

 

Pour accéder au Service proposé sur le Site, les Acheteurs doivent créer un Compte Utilisateur sur le Site en remplissant un formulaire d’inscription en ligne, en fournissant un extrait K-bis, un Relevé d’identité bancaire (RIB), un N° de TVA Intra-communautaire et déclarer avoir pris connaissance et accepté les CGV.

 

La création d’un Compte utilisateur est strictement réservée aux commerçants et personnes agissant en rapport direct avec son activité professionnelle dans les conditions de l’article 6 des présentes CGV.

 

Conformément à l’article 6 des CGV, il appartient aux Acheteurs de remplir le formulaire en y insérant des informations exactes, véridiques, à jour et complètes notamment celles relatives à leur adresse e-mail.

10.2 – Enregistrement de la commande

 

Une commande passée sur le Site est soumise à un montant minimal de 500 € (Coût des marchandises HT, hors frais).


Toute saisie de commande après la sélection des produits fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les éléments de la transaction (articles, délais et lieu livraison, montants HT et TTC, moyen de paiement).

 

10.3 – Confirmation de la commande L’Acheteur confirme sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente du Site » et en cliquant sur le bouton « Confirmation/Validation de la commande ».

 

Par cette action, la commande est alors automatiquement envoyée, enregistrée et devient dès ce moment ferme et définitive, l’Acheteur est alors lié irrévocablement par les informations enregistrées lors de la commande.

 

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de la commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits, le client reste responsable du paiement des dits produits perdus.


Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement régulier par le client des sommes dues au titre de commandes précédentes.

 

Toute commande payée par carte bancaire, ou par virement, ou par chèque, ou par prélèvement,n’est considérée, comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord et ont crédité le compte de la Société du montant total de la commande.

En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le client est prévenu par mail sur sa boite à lettre.

 

ARTICLE 11 – LIVRAISON

 

11.1 - Modes de livraison

 

Le lieu de livraison est choisi par l’Acheteur. Le client pourra, lors de la passation de la commande, expressément demander à ce que la livraison soit effectuée à une date précise fixée par ses soins.

 

11.2 – Délai de livraison

 

Le délai classique de livraison est établi à 5 jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande.

Toutefois, le client a la possibilité de demander une livraison « en urgence ». Dans ce dernier cas, le délai de livraison est ramené à 72h maximum à compter de l’enregistrement de la commande.

 

11.3 – Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont valables par livraison à un même client, à la même adresse et au même jour et heure.

Les frais de livraison pour une livraison effectuée à Paris et en Ile-de-France sont offerts au client dans les conditions des présentes CGV.

Les frais de livraison pour une livraison effectuée à en Province sont à la charge exclusive du client et seront communiquées à l’avance par la Société.

 

11.4 – Prise en charge de la livraison

 

L’Acheteur s’engage à prendre en charge les marchandises à leur arrivée, à l’adresse de livraison, par ses soins ou par toute personne de son choix susceptible de rapporter la preuve de l’identité de l’Acheteur et de communiquer au livreur le numéro de la commande attribuée par la Société.

 

L’Acheteur ou toute personne habilitée devra signer le bon d’émargement sur lequel sera porté toute remarque nécessaire.

La signature du bon d’émargement et l’indication du nombre de colis reçus emportent reconnaissance de la livraison.

 

Lorsque la remise des marchandises au client n’est pas possible du fait de ce dernier (par exemple : en cas d’absence) dans les plages horaires qu’il aura lui-même validées, il devra contacter, grâce à l’avis de passage qui sera laissé sur le lieu de livraison, le transporteur pour convenir avec lui des modalités de récupération des marchandises.

 

Les frais éventuellement  engendrés pour un nouveau passage sur le lieu de livraison seront entièrement à la charge du client.

 

ARTICLE 12 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques sont transférés à l’Acheteur dès l’enlèvement ou la remise des marchandises.

L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès

 

Si l’Acheteur constate, après ouverture des colis, que des produits sont abimés ou manquants, il doit contacter le service client et porter réclamation au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, par courrier électronique (vente02@ligogroupe.com) ou par téléphone au 01 78.76 76 66.

 

ARTICLE 13 – ANNULATION

13.1 – Annulation de la part de l’Acheteur

Dans le cas d’une annulation de son fait, à l’exclusion des cas de force majeure, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au report de la livraison, ni au remboursement des sommes versées au moment de la confirmation de la commande.

13.2 – Annulation de la part de la Société

Dans le cas d’une annulation de son fait, hors cas de force majeure, la Société fera bénéficier l’Acheteur d’un avoir d’un montant égal au montant de la commande annulée.

En cas de demande expresse de la part de l’Acheteur, la Société procédera au remboursement du Prix des marchandises au jour de leur commande.

Le remboursement de cette Somme interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de confirmation.

Dans le cas d’une annulation provoquée par la survenance d’un événement réunissant les caractères de la force majeure, ni la Société ni l’Acheteur ne pourront être considérés défaillants dans l’exécution de l’une de leurs obligations et voir leur responsabilité engagée.

Pour l’application de cette exonération de responsabilité, un événement réunissant les caractères de la force majeure s’entend au sens de l’article 1148 du Code civil et considéré comme tel par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

Il peut s’agir notamment, à titre indicatif et non limitatif : des catastrophes naturelles, du dysfonctionnement ou interruption des voies de communications nationale ou internationale, de restrictions gouvernementales, de troubles sociaux et d’émeutes, de guerres, de malveillances, de sinistres dans les locaux de la Société, de l’interruption de service EDF, etc.

ARTICLE 14 - RETOUR

Pour des raisons d’hygiène, les produits surgelés, devant respecter la chaîne du froid, de même que les produits alimentaires périssables à brève échéance, ne peuvent être ni repris, ni échangés ou remboursés après la livraison.

Pour les autres produits, l’Acheteur devra contacter la Société par téléphone au 01.70.62.97.52 afin d’obtenir un numéro de retour sans lequel aucun retour ne sera accepté.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET RESPECT DES DROITS DES TIERS

Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les services du Site tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musique, et les compilations de données, est la propriété exclusive de la Société et est protégé par le droit français de la propriété intellectuelle, par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Sans préjudice de son droit d’utilisation du Site, tel que défini par les présentes, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou créer des œuvres dérivées des éléments contenus sur le Site, ni de les diffuser ou communiquer à des tiers (notamment sur ou au moyen d’un site internet tiers) ou encore de les utiliser par tout autre moyen, sans accord écrit et préalable de la Société.

Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas produire sur le Site de Contenu Utilisateur contenant des informations fausses, inexactes ou trompeuses, portant atteinte aux droits de la Société et de tout tiers, et notamment au droit d’auteur, brevets, marques, secret professionnel, du droit à l’image ou au respect de la vie privée, qui enfreindrait une loi ou un règlement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’a pas à vérifier ni ne sera responsable des informations mises en ligne par ce dernier, quelle qu’elles soient, et qu’elle peut prendre toute mesure nécessaire propre à assurer la sécurité de son Site et la licéité des contenus qui y figure. Notamment la Société peut être amenée à supprimer le compte de l’Utilisateur contrevenant à ces CGV, tout contenu illicite ou qui lui parait inapproprié, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES

L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à la Société.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du "framing" ou du "in-line linking" est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, pourra faire l’objet d’un retrait de la part de la Société.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site, la Société ne sera pas responsable dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont des informations qui, par un moyen direct ou indirect, permettent de désigner un Utilisateur et de le rattacher éventuellement aux données collectées.

Les Utilisateurs seront amenés à fournir ce type d'informations (nom, prénom, adresse électronique ou postale) pour l’exécution de la Prestation ainsi que pour l'établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et la Société assure à l’Utilisateur, dans le cadre du Service, une collecte et un traitement de ces données personnelles dans le respect de la vie privé conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en dernière date par l’ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information vous concernant et portées à la connaissance de la Société en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante :

 

contact@ligogroupe.com

 

Les Utilisateurs assument les risques liés à l’utilisation de leurs informations personnelles étant rappelé, à toutes fins utiles, qu'ils restent seuls responsables de leur communication.

18 - COOKIES

L’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies sur le Site. La Société s’engage à informer l’Utilisateur de la présence de cookies lorsque cette information est exigée par la loi, et notamment pour les cookies utilisés à des fins de publicité et de mesures d’audience.

De plus, la Société s’engage à recueillir le consentement explicite, libre, spécifique et informé de l’Utilisateur, par le biais d’une case à cocher permettant à celui-ci d’exprimer son consentement de manière active (« opt- in »), de manière à assurer le respect des dispositions de loi Informatique, fichiers et libertés.

Elle s’engage à publier des bandeaux informant de la présence de cookies, lorsque cela est exigé par la loi, tout le long de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, jusqu’à consentement de ce dernier.

Elle met à disposition de l’Utilisateur des moyens facilement accessibles pour retirer son consentement à tout moment et s’engage à ne pas utiliser ses données personnelles en violation de ce choix (en cas d’« opt-out »).

Vous êtes informé que la Société peut être amenée à communiquer des informations personnelles vous concernant à ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 19- BALISES WEB

Certaines pages web du Site Internet peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment pour mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

 

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITES ET GARANTIES

La Société met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer le bon fonctionnement du Service.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture ou une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout événement réunissant les caractères de la force majeure.

ARTICLE 21 - CONDUITE DES UTILISATEURS SUR LE SITE ET DROIT DE REGARD DE LA SOCIETE

 

Outre les présentes CGV, l’utilisation du Site est régie par les lois et règlements applicables en France, tels que le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle et la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), susvisée. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site d’une manière conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de violation des présentes CGU, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure permettant de remédier aux infractions des Utilisateurs.

Ces mesures peuvent aller jusqu'à la résiliation immédiate de l'inscription de l'Utilisateur, son exclusion du Service ou le retrait de tout contenu inapproprié ou illicite.

Lorsque la Société est informée d'une violation des CGV, l'Utilisateur concerné en est informé dans les 48 heures par courriel.

L'Utilisateur disposera d'un délai de 24 heures pour remédier aux infractions constatées ou rapporter des éléments sur celles-ci.

Néanmoins, les Utilisateurs reconnaissent à la Société le droit de supprimer à titre préventif tout contenu illicite ou incriminé en tant que tel ayant été publié sur son site.

A défaut de réponse de l'Utilisateur concerné, ou en cas de récidive d'infraction, la Société se réserve le droit d'exclure l'Utilisateur contrevenant du Site et de résilier son inscription.

ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non- exécution est provoquée par un événement réunissant les caractères de force majeure.

Seront considérés comme des cas de force majeur, des événements remplissant les caractères de la force majeure tels que figurant à l’article 13.2 des présentes CGV et en accord avec la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV, ainsi que tout litige relatif à l’utilisation du Site et/ou du Service, notamment toute transaction effectuée sur le Site, auquel la Société serait partie, sont soumises au droit français.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

ARTICLE 13 – SERVICE RELATIONS CLIENTS

 

Pour toute difficulté ou information, l’Acheteur peut s’adresser à la Société par courriel à l’adresse suivante :

vente@ligogroupe.com

Ou par un courrier à :

LIGO GROUPE, 48, rue Benoit Malon -94250 GENTILLY.
Tél : +33 (0)1 78 76 76 66